Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-835 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034621548
Texte parentLEGITEXT000034621525
Référencearticle 4 du décret n°2017-835 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 302-16-2 du même code, la somme de 5 000 € est remplacée par la somme de 10 000 € et la somme de 2 500 € est remplacée par la somme de 5 000 €.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R302-16-2
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