Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-822 du 5 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000034626948
Texte parentLEGITEXT000034626928
Référencearticle 2 du décret n°2017-822 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le g de l'article R. 131-3est ainsi rédigé :
2. « g) Le cas échéant, le président du conseil départemental de l'accès au droit ou en cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président du conseil départemental de l'accès au droit. »