1. Le décret n° 57-502 du 18 avril 1957 relatif à la tenue des magistrats militaires, des officiers greffiers, sous-officiers commis greffiers et huissiers appariteurs du service de la justice militaire des forces armées et le décret n° 80-825 du 15 octobre 1980 relatif à la tenue des officiers et des sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées sont abrogés.
Décret n°2017-818 du 5 mai 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°2017-818 du 5 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000034627038
Texte parentLEGITEXT000034627013
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