1. Le mandat du président-directeur général nommé avant l'entrée en vigueur du présent décret prend fin au plus tard un mois après la désignation de l'ensemble des administrateurs de l'Etat. Il peut être renouvelé dans les formes prévues à l'article R.* 321-7 du code de l'urbanisme.
DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 6 août 2015 au 7 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030971618
Texte parentLEGITEXT000034627468
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