1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 6 août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030971624
Texte parentLEGITEXT000034627468
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