Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 juin 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par les dispositions précitées du code civil et du code de commerce et par le titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ; » ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article 6, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 8, au premier alinéa des articles 9,10 et 12, au troisième alinéa de l'article 20 et à l'article 21, après les mots : « la profession », sont insérés les mots : « d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » ;
5. 3° L'article 22 est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « sous réserve de remplacer le second alinéa de l'article 45 par quatre alinéas ainsi rédigés : » sont remplacés par les mots : « sous les réserves suivantes » ;
7. b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « 1° Le second alinéa de l'article 45 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : » ;
9. c) Au deuxième alinéa, devenu le troisième, et au dernier alinéa, après le mot : « l'associé », sont insérés les mots : « exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » ;
10. d) Au troisième alinéa, devenu le quatrième, après les mots : « les associés », sont insérés les mots : « exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » ;
11. e) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
12. « 2° Pour l'application du second alinéa de l'article 46, la référence aux sociétés civiles professionnelles est remplacée par la référence aux sociétés régies par le présent décret ;
13. « 3° Pour l'application de l'article 47, les références à l'associé et aux avocats associés sont remplacées par les références à l'associé et aux associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. » ;
14. 4° L'article 23 est complété par les mots : « exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 : art. 1, art. 6, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23