Décret n° 2017-798 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par une société pluriprofessionnelle d'exercice

Publics concernés : société pluriprofessionnelle d'exercice qui exerce ou entend exercer la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Objet : modalités d'agrément d'une société pluri-professionnelle d'exercice et de nomination dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie certaines règles relatives à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation afin de tirer les conséquences de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Il modifie le décret du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle, d'une part, pour spécifier qu'il est applicable aux sociétés pluri-professionnelle d'exercice et, d'autre part, pour y introduire les précisions rendues nécessaires par cette application. Il fixe par ailleurs au lendemain du jour de sa publication la date l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 31 mars 2016 pour ce qui concerne la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Les dispositions du décret qu'il modifie peuvent être consultées, dans la version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son titre IV bis dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 ;

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'« Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, notamment son article 3-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ;

Vu le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;

Vu la lettre en date du 30 novembre 2016 par laquelle l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a été invité à faire connaître son avis ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,