1. Le chapitre III du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-798 du 5 mai 2017 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2017 au 16 février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-798 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034627737
Texte parentLEGITEXT000034627724
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