Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 juin 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par les dispositions précitées du code civil et du code de commerce et par le titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, autres que celles constituées en application du titre Ier de la même loi. » ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article 2, le mot : «, associés » est supprimé ;
5. 3° A l'article 3, les mots : « et associés mentionnés » sont remplacés par le mot : « mentionnées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-882 du 29 juin 2016 : art. 1, art. 2, art. 3