Décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat par une société pluri-professionnelle d'exercice

Publics concernés : société pluri-professionnelle d'exercice qui exerce ou entend exercer la profession d'avocat. Objet : modalités d'inscription au tableau des barreaux des sociétés pluri-professionnelles d'exercice ; modalités de radiation et d'omission. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie certaines règles relatives à la profession d'avocat afin de tirer les conséquences de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Il modifie le décret du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne, pour spécifier qu'il est applicable aux sociétés pluri-professionnelle d'exercice, puis pour y introduire les précisions rendues nécessaires par cette application. Il prévoit la possibilité d'un exercice partagé au sein d'une association d'avocats et à titre individuel ou au sein d'une autre structure d'exercice, en particulier au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice. Il est ainsi laissé le choix aux avocats ou sociétés d'avocats membres d'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle de prévoir ou non l'exclusivité de l'exercice professionnel en modifiant à cette fin le contrat d'association. Il modifie le décret du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, afin de tirer les conséquences de l'existence de sociétés exerçant plusieurs professions et d'exclure l'application de dispositions redondantes ou incompatibles avec les dispositions communes à l'ensemble des sociétés pluri-professionnelles d'exercice. Il fixe enfin au lendemain du jour de sa publication la date l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 31 mars 2016 pour ce qui concerne la profession d'avocat. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Les décrets modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 7, 8 et 87 ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son titre IV bis dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;

Vu le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 13 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la Confédération nationale des avocats en date du 7 janvier 2017 ;

Vu l'avis de l'association des avocats conseils d'entreprises en date du 11 janvier 2017 ;

Vu l'avis de l'ordre des avocats de Paris en date du 19 janvier 2017 ;

Vu les lettres en date du 30 novembre 2016 par lesquelles l'association Avenir des barreaux de France, la conférence des bâtonniers, la fédération nationale des unions de jeunes avocats et le syndicat des avocats de France ont été invités à faire connaître leur avis ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,