1. Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-801 du 5 mai 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°2017-801 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034628175
Texte parentLEGITEXT000034628153
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