Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre III est complétée par un article 128-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 128-2.-Le contrat d'association peut prévoir la possibilité pour un associé d'exercer sa profession également selon une autre des modalités prévues à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, notamment au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée. » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article 210, les mots : « civiles professionnelles et aux sociétés d'exercice libéral d'avocats » sont remplacés par les mots : « et autres entités dotées de la personnalité morale à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant » ; 3° L'article 235 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, le mot : « la » est remplacé par le mot : « le » ; b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la société est une société pluri-professionnelle d'exercice, dont le siège ne se situe pas dans le ressort du barreau au tableau duquel elle est inscrite, le conseil de l'ordre compétent pour la vérification de la comptabilité est celui du barreau au tableau duquel la société est inscrite. » ; 4° Au premier alinéa de l'article 241-2, la référence à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est remplacée par la référence au I de l'article L. 822-1 du code de commerce.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 128-2, art. 210, art. 235, art. 241-2