Décret n°2017-801 du 5 mai 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

TexteDécret n°2017-801 du 5 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034628173

Texte parentLEGITEXT000034628153

Référencearticle 4 du décret n°2017-801 du 5 mai 2017 (version du 8 mai 2017)Légifrance →

1. Le chapitre VIII du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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