Décret n°2017-837 du 5 mai 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

TexteDécret n°2017-837 du 5 mai 2017

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000034628202

Texte parentLEGITEXT000034628190

Référencearticle 2 du décret n°2017-837 du 5 mai 2017 (version du 8 mai 2017)Légifrance →

1. L'annexe au présent décret constitue l'annexe au décret du 30 juin 2008 précité.

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