Décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes

Publics concernés : Etablissement public foncier de Poitou-Charentes, collectivités territoriales. Objet : modification du statut de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les statuts de l'Etablissement public foncier (EPF) de Poitou-Charentes sont modifiés pour tenir compte de la fusion des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes au 1er janvier 2016. Le périmètre de l'EPF Poitou-Charentes est en particulier étendu à de nouveaux territoires. Cette extension de pleine compétence concerne l'ensemble des départements de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne et de Lot-et-Garonne à l'exception des communes dont la liste est annexée au présent décret. L'établissement est renommé Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine ; la composition de son conseil d'administration est également modifiée afin de tenir compte de l'extension de périmètre. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3121-23 et L. 4111-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes ;

Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Rouillacais du 5 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Aunis Sud du 17 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Aunis Atlantique du 18 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais du 19 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Porte Océane du Limousin du 24 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Haut Val de Sèvre du 25 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Pays Ribéracois du 26 janvier 2017 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Corrèze du 27 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Fénelon du 31 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Libournais du 31 janvier 2017 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Gironde du 6 février 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de la Vallée de l'homme du 9 février 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Dronne et Belle du 9 février 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Isle, Vern, Salembre en Périgord du 9 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Dordogne du 10 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Vienne du 10 février 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de Ventadour - Egleton-Monédières du 13 février 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort du 13 février 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord du 15 février 2017 ;

Vu l'avis de la commune de Châtellerault du 15 février 2017 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême du 16 février 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Créonnais du 16 février 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde du 16 février 2017 ;

Vu l'avis de la commune de Limoges du 16 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Lot-et-Garonne du 17 février 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Sud Gironde du 20 février 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Val de Vienne du 20 février 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Gartempe - Saint-Pardoux du 20 février 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Haute-Corrèze communauté du 20 février 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir du 20 février 2017 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais du 21 février 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de Podensac, des coteaux de Garonne et de Lestiac-sur-Garonne, Paillet, Rions du 22 février 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Cœur de Charentes du 23 février 2017 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Grand Cognac du 23 février 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Midi Corrézien du 23 février 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Ouest Limousin du 23 février 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de l'Ile de Ré du 24 février 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes La Rochefoucauld-Porte du Périgord du 27 février 2017 ;

Vu l'avis de la commune de Brive-la-Gaillarde du 27 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Vienne du 2 mars 2017 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Niortais du 6 mars 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Lot et Tolzac du 6 mars 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Thouarsais du 7 mars 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Haut-Limousin en Marche du 13 mars 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Pays de Nexon-Monts de Châlus du 13 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil départemental des Deux-Sèvres du 13 mars 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Bazadais du 15 mars 2017 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération de la Rochelle du 16 mars 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson du 16 mars 2017 ;

Vu l'avis de Bordeaux Métropole du 17 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Creuse du 17 mars 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de Portes Sud Périgord du 20 mars 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Pays Dunois, Pays Sostranien, Bénévent-Grand-Bourg du 20 mars 2017 ;

Vu l'avis de la commune de La Teste de Buch du 21 mars 2017 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Grand Périgueux du 23 mars 2017 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois du 23 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Charente-Maritime du 24 mars 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Périgord Nontronnais du 27 mars 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord du 28 mars 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Pays Foyen du 30 mars 2017 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération Grand Poitiers du 31 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 3 avril 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas du 4 avril 2017 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Vézère Monédière Millesources du 5 avril 2017 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération bergeracoise du 2 janvier 2017 ;

Vu les lettres de saisine des communautés de communes d'Albret Communauté, Chénérailles, d'Auzances-Bellegarde et Haut Pays Marchois, de Fumel Vallée du Lot, des Coteaux et Landes de Gascogne, de Charente Limousine, des Vallées du Clain, du Cellois, du Cœur du Poitou, du Mellois et Val de Boutonne, du Civraisien en Poitou, du Pays de Lanouaille, du Val de l'Eyre, de Lavalette Tude Dronne, du Val de Gâtine, de Vienne et Gartempe et de Xaintrie Val'Dordogne du 2 janvier 2017 ;

Vu les lettres de saisine des communes de Gujan-Mestras, de Rochefort et de Saintes du 2 janvier 2017 ;

Vu la lettre de saisine du Conseil départemental de la Charente du 2 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,