1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-837 du 5 mai 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°2017-837 du 5 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034628212
Texte parentLEGITEXT000034628190
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.