Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2017 au 18 avril 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034637787
Texte parentLEGITEXT000034637775
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 mai 2017 (version du 7 mai 2017)Légifrance →
1. Les recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique sont celles qui comportent l'ajout par rapport à la pratique courante d'une ou de plusieurs interventions mentionnées sur la liste figurant en annexe 1 du présent arrêté.
2. Le caractère minime des risques et contraintes liés à la réalisation de la ou des interventions mentionnées à l'alinéa précédent s'apprécie au regard de l'âge, de la condition physique et de la pathologie éventuelle de la personne se prêtant à la recherche, ainsi que de la fréquence, de la durée et des éventuelles combinaisons de ces interventions.
3. Sont exclues des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique celles qui portent sur un médicament à usage humain.
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