Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-848 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034644878
Texte parentLEGITEXT000034644861
Référencearticle 2 du décret n°2017-848 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Il est ajouté à l'article R. 635-1-1 du code de l'environnement un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les sous-sections 3 à 5 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV sont applicables à Wallis-et-Futuna. »
3. II.-Au I de l'article R. 644-1 du même code, les mots : « R. 412-1 à R. 413-51 » sont remplacés par les mots : « R. 412-1 à D. 412-41 et R. 413-1 à R. 413-51 ».