Publics concernés : toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques ou à des connaissances traditionnelles associées sur le territoire français. Toute personne utilisant sur le territoire français des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées, quel que soit le pays ou l'accès à ces ressources et connaissances a eu lieu. Objet : accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire français, pour le partage des avantages découlant de leur utilisation et pour le contrôle du respect par les utilisateurs dans l'Union européenne du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception des articles D. 412-39 et D. 412-41 du code de l'environnement. Notice : le décret fixe des règles en matière de police administrative, s'agissant des procédures déclaratives et d'autorisation d'utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées. Le partage des avantages est défini par voie contractuelle. Le décret tient compte des spécificités de la matière, en associant les collectivités d'outre-mer et les communautés d'habitants. Il met également en œuvre les exigences en matière de collections et de « diligence nécessaire » du règlement européen (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu le protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 et signé par la France le 20 septembre 2011 ;
Vu le règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-3 à L. 412-20, L. 635-2-1 et L. 640-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 7124-19 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 février 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 10 février 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 10 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 février 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 1er mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000034644876
A modifié :
- Code de l'environnement
Divisions : Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
A créé :
- Code de l'environnement : art. R412-12, art. R412-13, art. R412-14, art. R412-15, art. R412-16, art. R412-17, art. R412-18, art. R412-19, art. R412-20, art. R412-21, art. R412-22, art. R412-23, art. R412-24, art. R412-25, art. R412-26, art. R412-27, art. R412-28, art. R412-29, art. D412-30, art. R412-31, art. R412-32, art. R412-33, art. R412-34, art. R412-35, art. R412-36, art. R412-37, art. R412-38, art. D412-39, art. R412-40, art. D412-41
Divisions : Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation ; Sous-section 1 : Procédures déclaratives pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation ; Sous-section 2 : Procédure d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation ; Sous-section 3 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ; Sous-section 4 : Règles de conformité relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées ; Sous-section 5 : Registre des collections au sein de l'Union européenne
Article 2 LEGIARTI000034644878
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000034644880
A modifié :
- Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
Article 4 LEGIARTI000038775628
1. I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception des articles D. 412-39 et D. 412-41 du code de l'environnement.
2. L'alinéa précédent est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
3. II.-Par dérogation aux dispositions de l'article D. 412-30 du code de l'environnement, jusqu'à la création de l'établissement public mentionné à l'article L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales, le parc amazonien de Guyane est, pour la Guyane, la personne publique mentionnée à l'article L. 412-10 du code de l'environnement.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n°2019-736 du 16 juillet 2019, les dispositions du II reste applicable, dans sa rédaction antérieure, aux demandes enregistrées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 5 LEGIARTI000034644884
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000034644874
A créé :
- Code de l'environnement
Divisions : Art. Annexe à l'article R412-33
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, Barbara Pompili
Textes cités liens · DILA8
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de justice administrative (V)
Code de l'environnement (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
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