Référencearticle 4 du décret n°2017-848 du 9 mai 2017 (version du 18 juillet 2019)Légifrance →
1. I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception des articles D. 412-39 et D. 412-41 du code de l'environnement.
2. L'alinéa précédent est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
3. II.-Par dérogation aux dispositions de l'article D. 412-30 du code de l'environnement, jusqu'à la création de l'établissement public mentionné à l'article L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales, le parc amazonien de Guyane est, pour la Guyane, la personne publique mentionnée à l'article L. 412-10 du code de l'environnement.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n°2019-736 du 16 juillet 2019, les dispositions du II reste applicable, dans sa rédaction antérieure, aux demandes enregistrées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
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