Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau figurant au II du titre Ier de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, dans la rubrique « livre IV », avant la ligne : «
2. Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.
3. Article R. 416-5
4. » sont insérées les lignes suivantes : «
5. Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation
6. Articles R. 412-14 et R. 412-16
7. Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation
8. Article R. 412-22
9. Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
10. Article R. 412-33
11. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 : art. Annexe