Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-925 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034647597
Texte parentLEGITEXT000034647587
Référencearticle 2 du décret n°2017-925 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 522-1 est complété par les dispositions suivantes :
2. « Le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région lorsque les opérations d'aménagement ou de travaux sont situées dans le domaine public maritime et la zone contiguë. »