Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-914 du 9 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034647703
Texte parentLEGITEXT000034647664
Référencearticle 7 du décret n°2017-914 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 est ainsi modifiée :
1° Avant l'article R. 321-27, il est inséré une sous-section 1 intitulée :
« Sous-section 1.-Dispositions communes » ;
2° L'article R. 321-27 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Aux personnes faisant l'objet, à bord d'un navire, d'une mesure d'interdiction d'accéder aux salles de jeux prise par le capitaine du navire dans le cadre de ses prérogatives définies à l'article L. 5531-1 du code des transports. » ;
3° Après l'article R. 321-28, il est ajouté une sous-section 2 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 2
« Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3
3. « Art. R. 321-28-1.-L'établissement de jeux doit respecter une fermeture quotidienne fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. R321-27, art. R321-28, art. R321-28-1 Divisions : Sous-section 1 : Dispositions communes ; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3
Aller plus loin
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