Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 322-10 du code de la route est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le titulaire » sont remplacés par les mots : « le propriétaire du véhicule » et les mots : « au préfet du département de son choix » sont remplacés par les mots : « au ministre de l'intérieur par voie électronique » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et, selon le cas, de son domicile, de l'adresse de son siège social ou de l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, ou de celle du locataire » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par l'article R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration » ;
4. 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « A défaut de pouvoir faire lui-même sa demande de duplicata par voie électronique, le propriétaire peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de demande de duplicata et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration. » ;
6. 4° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la route. : art. R322-10