RattachementSection 3 : Dispositions diverses applicables aux clubs de jeux
Chapitre III : Expérimentation d'un statut des clubs de jeux
Section 3 : Dispositions diverses applicables aux clubs de jeux
IdentifiantLEGIARTI000034647877
Texte parentLEGITEXT000034647807
Référencearticle 18 du décret n°2017-913 du 9 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. I. - L'article R. 153-2 du code monétaire et financier n'est pas applicable aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.
2. II. - L'article D. 561-10-2 du code monétaire et financier est applicable aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.
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