Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 372-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le I est supprimé ;
3. 2° Le II devient le I et est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et des » sont remplacés par le mot : « aux » ;
5. b) La référence : « L. 3114-1 » est remplacée par la référence : « L. 3414-1 » ;
6. c) Les mots : « à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle est situé le centre de formation précité » sont supprimés ;
7. 3° Le III devient le II et est ainsi rédigé :
8. « II.-Sous réserve des dispositions du I, le versement des contributions mentionnées à l'article L. 130-3 du code du service national sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires. »
9. II.-Au dernier alinéa de l'article R. 412-20 du même code, les mots : « des cotisations et à celui » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :