Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 353-157 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, le mot : « échant » est remplacé par le mot : « échéant » ;
4. b) Au deuxième alinéa, les mots : « d de l'article 17 de la loi » sont remplacés par les mots : « I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 » ;
5. c) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance au-delà de l'indice de référence des loyers, dans la limite de la redevance maximale et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3. » ;
7. 2° L'article 10 de l'annexe 1 au III de l'article R. 353-159 est ainsi modifié :
8. a) Au troisième alinéa, les mots : « d de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « I de l'article 17-1 » ;
9. b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
10. « Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance au-delà de l'IRL, dans la limite de la redevance maximale et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation » ;
11. 3° L'article 10 de l'annexe 2 au III de l'article R. 353-159 est ainsi modifié :
12. a) Au troisième alinéa, les mots : « d de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « I de l'article 17-1 » ;
13. b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
14. « Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance au-delà de l'IRL, dans la limite de la redevance maximale et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R353-157
Divisions : Art. Annexe 1 au III art R353-159 ; Art. Annexe 2 au III art R353-159