Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2017

NatureDécret

Signé le9 mai 2017

Publié le10 mai 2017

Articles15 articles en vigueur

NORLHAL1703961D

IdentifiantLEGITEXT000034650424

Référence

Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, départements, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, commune de Paris, métropole de Lyon, préfets, locataires et résidents du parc social. Objet : conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte ; diverses dispositions applicables aux rapports entre ces organismes de logement social et leurs locataires ou résidents. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les engagements conclus entre les organismes de logement social et l'Etat pour la prochaine génération de conventions d'utilité sociale. Il porte application des dispositions relatives à ces conventions modifiées par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. A la suite de l'adoption de cette même loi, il actualise également les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité et à la perte du droit au maintien dans les lieux, ainsi que celles relatives aux redevances pratiquées dans les logements-foyers. Références : les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-9-3, L. 441-4, L. 442-3-4, L. 445-1 et suivants et L. 482-3-1 ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 81 à 83 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 2 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 2 mars 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 2 mars 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 2 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000034650437

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R353-157
Divisions : Art. Annexe 1 au III art R353-159 ; Art. Annexe 2 au III art R353-159

Article 2 LEGIARTI000034650439

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. *R441-20, art. R441-21-1, art. R441-20-1

Article 3 LEGIARTI000034650441

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R442-2-1, art. R*442-3-3

Article 4 LEGIARTI000034650443

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*445-2, art. R*445-2-1

Article 5 LEGIARTI000034650445

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*445-2-4, art. R*445-2-5, art. R*445-2-7, art. R*445-2-8, art. R*445-2-2

Article 6 LEGIARTI000034650447

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*445-3, art. R*445-4, art. R*445-5, art. R*445-5-1, art. R*445-5-2, art. R*445-5-3, art. R*445-5-4, art. R*445-5-5

Article 7 LEGIARTI000034650449

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*445-6, art. R*445-7, art. R*445-8, art. R*445-9, art. R*445-10, art. R*445-11, art. R445-11-1
Divisions : Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et nouvelle politique des loyers

Article 8 LEGIARTI000034650429

A abrogé :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*445-12, art. R*445-13, art. R*445-14
Divisions : Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale

Article 9 LEGIARTI000034650451

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R445-15, art. R445-17-1, art. R445-18, art. R445-19, art. R445-21, art. R445-22, art. R445-23

Article 10 LEGIARTI000034650453

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*445-24, art. R*445-26, art. R445-27, art. R445-28, art. R445-29, art. R*445-31, art. R*445-32, art. R*445-34
Divisions : Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions ; Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale en tant qu'elles concernent des logements-foyers ; Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

A créé :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R445-35, art. R445-36, art. R445-37, art. R445-38, art. R445-39
Divisions : Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

Article 11 LEGIARTI000034650431

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*472-3

Article 12 LEGIARTI000034650455

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*481-5-1, art. R*481-11

Article 13 LEGIARTI000034650433

1. L'exemption de supplément de loyer de solidarité prévue à l'article R. 445-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2020 aux locataires ayant bénéficié de cet avantage. A compter du 1er janvier 2021, pour ces locataires, le supplément de loyer de solidarité est calculé en fonction des plafonds de ressources dérogatoires mentionnés aux I et II de l'article R. 445-8 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Article 14 LEGIARTI000034650435

A abrogé :

Décret n°2012-12 du 4 janvier 2012 : art. 3, art. 4

Article 15 LEGIARTI000034650457

1. La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts

Textes cités liens · DILA3

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 82 · application

LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 (V)

Code de la construction et de l'habitation. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2017).

Texte d'origine, publié au JO →