Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-922 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034650431
Texte parentLEGITEXT000034650424
Référencearticle 11 du décret n°2017-922 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux derniers alinéas de l'article R.* 472-3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :
2. « - l'arrêté mentionné à l'article R. 445-10 applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte est signé conjointement par les ministres chargés de l'outre-mer, de l'économie et des finances et du logement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*472-3
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