Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-922 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034650441
Texte parentLEGITEXT000034650424
Référencearticle 3 du décret n°2017-922 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 442-2, il est inséré un article R. 442-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 442-2-1. - L'organisme d'habitations à loyer modéré mentionne sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement. » ;
3. 2° A l'article R.* 442-3-3, les mots : « et du I de l'article L. 442-3-4 » sont insérés après la référence : « L. 442-3-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R442-2-1, art. R*442-3-3
Aller plus loin
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