Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-922 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034650435
Texte parentLEGITEXT000034650424
Référencearticle 14 du décret n°2017-922 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 et l'article 4 du décret n° 2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2012-12 du 4 janvier 2012 : art. 3, art. 4
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