Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-922 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034650455
Texte parentLEGITEXT000034650424
Référencearticle 12 du décret n°2017-922 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° L'article R.* 481-5-1 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « Les dispositions » sont remplacés par les mots : « L'article R. 442-2-1 et les dispositions » ;
4. b) Après les mots : « sociétés d'économie mixte » sont insérés les mots : « agréées en application de l'article L. 481-1 » ;
5. 2° A l'article R.* 481-11, après la référence : « L. 482-3 » sont insérés les mots : « et au I de l'article L. 482-3-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*481-5-1, art. R*481-11
Aller plus loin
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