1. La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-922 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034650457
Texte parentLEGITEXT000034650424
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