Texte publié au Journal officiel
1. La section I du chapitre V du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R.* 445-2 est ainsi modifié :
3. a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
4. b) Au quatrième alinéa, les mots : « , comprenant notamment le plan de mise en vente de logements » sont supprimés ;
5. c) Le cinquième alinéa est complété par les mots suivants : « , ainsi que les actions mises en œuvre sur son patrimoine pour se conformer aux obligations issues des vingtième à vingt-deuxième et trente-troisième alinéas de l'article L. 441-1 et pour respecter les objectifs fixés par les orientations mentionnées à l'article L. 441-1-5 et les engagements pris dans les conventions intercommunales d'attribution mentionnées à l'article L. 441-1-6 »
6. d) Au sixième alinéa, le : « . » est remplacé par un : « ; »
7. e) Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
8. « - le cas échéant, l'énoncé de la politique menée en faveur de l'hébergement par l'organisme ;
9. « - le cas échéant, l'énoncé de la politique d'accession de l'organisme ;
10. « - les engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les locataires, notamment le bilan des actions menées dans le cadre du plan de concertation locative ;
11. « - les engagements pris par l'organisme en faveur d'une politique sociale et environnementale. » ;
12. f) Le septième alinéa est supprimé ;
13. 2° L'article R.* 445-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « Art. R. 445-2-1. - Le cadre stratégique mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 445-1 comporte un état des lieux de l'activité des sociétés qui composent le groupe et les orientations stratégiques de celui-ci. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :