Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-922 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034650439
Texte parentLEGITEXT000034650424
Référencearticle 2 du décret n°2017-922 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° L'article R.* 441-20 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « montant mensuel du supplément de loyer » sont insérés les mots : « de solidarité » ;
4. b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « supplément de loyer » sont insérés les mots : « de solidarité » ;
5. c) A la première phrase du troisième alinéa, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;
6. d) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;