Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-922 du 9 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034650429

Texte parentLEGITEXT000034650424

Référencearticle 8 du décret n°2017-922 du 9 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La section 5 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est abrogée.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*445-12, art. R*445-13, art. R*445-14
Divisions : Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale

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