1. La première partie du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-924 du 6 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034660806
Texte parentLEGITEXT000034660791
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