Article 1 LEGIARTI000034660806
1. La première partie du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2017
NatureDécret
Signé le6 mai 2017
Publié le10 mai 2017
Articles9 articles en vigueur
NORMCCB1703619D
IdentifiantLEGITEXT000034660791
Publics concernés : organismes de gestion collective de droits d'auteur et droits voisins, organismes de gestion indépendants, membres des organismes de gestion collective et utilisateurs de leurs répertoires, notamment les prestataires de services en ligne, titulaires de droits d'auteur et droits voisins non membres de ces organismes mais ayant des relations juridiques avec eux, commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins et le public en général (obligations de transparence). Objet : refonte des règles relatives aux organismes de gestion collective de droits d'auteur et droits voisins. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les conditions d'organisation des assemblées générales des membres des organismes de gestion collective, la liste des informations devant être communiquées aux titulaires de droits sur la gestion de leurs droits, et entre titulaires de droit et organismes pour l'identification et la localisation des titulaires de droits, ainsi que la liste des informations communiquées au public, comprenant notamment celles devant figurer dans le rapport de transparence annuel des organismes de gestion collective. Il précise également les modalités de délivrance et de gestion des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales, les modalités du contrôle du ministère de la culture et de la communication sur les organismes de gestion collective, les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisin ainsi que les procédures applicables aux activités et décisions de cette commission. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. Le code de la propriété intellectuelle modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques ;
Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables (ANC) en date du 7 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000034660802
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle
Divisions : Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Article 3 LEGIARTI000034660808
A créé :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R321-3, art. R321-4, art. R321-1, art. R321-2, art. R321-48, art. R321-8, art. R321-9, art. R321-10, art. R321-11, art. R321-12, art. R321-13, art. R321-5, art. R321-6, art. R321-7, art. R321-14, art. R321-15, art. R321-16, art. R321-17, art. R321-18, art. R321-19, art. R321-20, art. R321-21, art. R321-22, art. R321-23, art. R321-24, art. R321-25, art. R321-26, art. R321-27, art. R321-28, art. R321-29, art. R321-30, art. R321-31, art. R321-32, art. R321-33, art. R321-34, art. R321-35, art. R321-36, art. R321-37, art. R321-38, art. R321-39, art. R321-40, art. R321-41, art. R321-42, art. R321-43, art. R321-44, art. R321-45, art. R321-46, art. R321-47
Divisions : Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective ; Section 1 : Adhésion des membres ; Section 2 : Décisions collectives des membres ; Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction ; Section 4 : Organe de surveillance ; Section 1 : Organismes de gestion collective ; Section 2 : Organismes de gestion indépendants ; Chapitre Ier octies : Dispositions diverses ; Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales ; Chapitre Ier quater : Gestion des droits ; Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits ; Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits ; Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle ; Section 1 : Transparence et obligations d'information ; Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes ; Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture ; Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins ; Section 1 : Missions et composition ; Section 2 : Règles de fonctionnement ; Section 3 : Procédure ; Sous-section 1 : Règles générales de procédure ; Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion ; Sous-section 3 : Procédure de sanction ; Sous-section 4 : Procédure de médiation ; Section 4 : Voies de recours ; Chapitre Ier bis : Autorisation de gestion des droits
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R321-1, art. R321-2, art. R321-24, art. R321-25, art. R321-26, art. R321-27, art. R321-28, art. R321-29, art. R321-30, art. R321-31, art. R321-32, art. R321-33, art. R321-34, art. R321-35, art. R321-36, art. R321-37, art. R321-38, art. R321-39, art. R321-40, art. R321-41, art. R321-42, art. R321-43, art. R321-44, art. R321-45, art. R321-46, art. R321-47, art. R321-3, art. R321-4, art. R321-5, art. R321-6, art. R321-7, art. R321-8, art. R321-9, art. R321-10
Divisions : Section 1 : Missions et composition
A abrogé :
Article 4 LEGIARTI000034660810
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R327-1, art. R326-1, art. R327-2, art. R326-2, art. R327-3, art. R326-3, art. R327-4, art. R326-4, art. R327-5, art. R326-5, art. R327-6, art. R326-6, art. R327-7, art. R326-7, art. R325-1, art. R325-2, art. R325-3, art. R325-4, art. R325-5, art. R325-6, art. R325-7, art. R122-7, art. R122-8, art. R122-10, art. R122-12, art. R134-6, art. R134-7, art. R134-8, art. R134-9, art. R134-10, art. R134-11, art. R135-1, art. R322-1, art. R322-2, art. R322-3, art. R322-4, art. R323-1, art. R323-2, art. R323-3, art. R323-4, art. R323-5, art. R324-1, art. R324-2, art. R331-1, art. R331-35, art. R328-1, art. R328-2, art. R328-3, art. R328-4, art. R328-5, art. R328-6
Divisions : Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie ; Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne ; Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ; Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle ; Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
A abrogé :
- Code de la propriété intellectuelle
Divisions : Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Article 5 LEGIARTI000034660812
A modifié :
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 : art. 1, art. 4, art. 8, art. null
Article 6 LEGIARTI000034660814
A modifié :
- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 : art. 6, art. 9
Article 7 LEGIARTI000034660804
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. D311-9
Article 8 LEGIARTI000034660816
1. Les articles 1er à 3 et l'article 4, à l'exception des XXIV à XXVIII, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 9 LEGIARTI000034660818
1. La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Audrey Azoulay La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Textes cités liens · DILA9
Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 · application
Code de la propriété intellectuelle (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 Q (M)
Code de procédure civile (V)
Code de l'organisation judiciaire (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2017).