Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-924 du 6 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034660804
Texte parentLEGITEXT000034660791
Référencearticle 7 du décret n°2017-924 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire est complété par un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° Les décisions prononcées par le collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins dans les cas et conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle. »