Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 122-7 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « de sociétés de perception et de répartition de droits aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et susceptibles à ce titre d'être avisées » sont remplacés par les mots : « d'organismes de gestion collective aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et susceptibles à ce titre d'être avisés » ;
3. 2° Au premier alinéa du II, les mots : « Pour être inscrite sur la liste mentionnée au I du présent article, une société de perception et de répartition de droits » sont remplacés par les mots : « Pour être inscrit sur la liste mentionnée au I du présent article, un organisme de gestion collective » ;
4. 3° Au 1°, les mots : « ses associés » sont remplacés par les mots : « ses membres » ;
5. 4° Au second alinéa du 3°, les mots : « Est radiée » sont remplacés par les mots : « Est radié », les mots : « toute société » sont remplacés par les mots : « tout organisme » et les mots : « été mise à même » sont remplacés par les mots : « été mis à même ».
6. II.-A l'article R. 122-8, les mots : « des sociétés inscrites » sont remplacés par les mots : « des organismes inscrits » et les mots : « ces sociétés » sont remplacés par les mots : « ces organismes ».
7. III.-L'article R. 122-10 est ainsi modifié :
8. 1° Au premier alinéa du II, les mots : « l'une des sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées à l'article R. 122-6 » sont remplacés par les mots : « l'un des organismes de gestion collective mentionnés à l'article R. 122-7 » ;
9. 2° Au second alinéa du II, les mots : « Lorsqu'une société de perception et de répartition des droits est avisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un organisme de gestion collective est avisé », les mots : « elle est tenue » sont remplacés par les mots : « il est tenu », les mots : « la société de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « l'organisme de gestion collective », les mots : « aux autres sociétés de perception et de répartition de droits mentionnées à l'article R. 122-6 » sont remplacés par les mots : « aux autres organismes de gestion collective mentionnés à l'article R. 122-7 » et les mots : « elle procède » sont remplacés par les mots : « il procède ».
10. IV.-Au 2° de l'article R. 122-12, les mots : « l'une des sociétés de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « l'un des organismes de gestion collective ».
11. V.-L'article R. 134-6 est ainsi modifié :
12. 1° Au premier alinéa, les mots : « les sociétés de perception et de répartition des droits agréées mentionnées » sont remplacés par les mots : « les organismes de gestion collective agréés mentionnés » ;
13. 2° Au second alinéa, les mots : « ces sociétés » sont remplacés par les mots : « ces organismes » et les mots : « elles ne peuvent » sont remplacés par les mots : « ils ne peuvent ».
14. VI.-Aux articles R. 134-7, R. 134-8 et R. 134-9, les mots : « la société de perception et de répartition des droits mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'organisme de gestion collective mentionné » et les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme ».
15. VII.-A l'article R. 134-10, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme ».
16. VIII.-Au premier alinéa de l'article R. 134-11, les mots : « les sociétés de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « les organismes de gestion collective ».
17. IX.-L'article R. 135-1 est ainsi modifié :
18. 1° Au e du 1°, au f du 2° et au a du 3°, les mots : « des sociétés de perception et de répartition des droits agréées » sont remplacés par les mots : « des organismes de gestion collective agréés » ;
19. 2° Au e du 1°, les mots : « celle mentionnée » sont remplacés par les mots : « celui mentionné » ;
20. 3° Au e du 5°, les mots : « des sociétés de perception et de répartition des droits concernées, en particulier celles » sont remplacés par les mots : « des organismes de gestion collective concernés, en particulier ceux ».
21. X.-Dans l'intitulé du chapitre II du titre II du livre III, les mots : « Sociétés agréées » sont remplacés par les mots : « Organismes agréés ».
22. XI.-L'article R. 322-1 est ainsi modifié :
23. 1° Au premier alinéa, les mots : « Une société régie par le titre II du livre III peut être agréée au titre de l'article L. 122-10, si elle remplit » sont remplacés par les mots : « Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 122-10, s'il remplit » ;
24. 2° Au 1° et au 4°, le mot : « associés » est remplacé par le mot : « membres ».
25. XII.-Au dernier alinéa de l'article R. 322-2, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme ».
26. XIII.-A l'article R. 322-3, les mots : « d'une société agréée » sont remplacés par les mots : « d'un organisme agréé ».
27. XIV.-L'article R. 322-4 est ainsi modifié :
28. 1° Au premier alinéa, les mots : « une société de perception et de répartition des droits agréée, la société réunissant le plus grand nombre d'œuvres gérées, déterminé conformément aux usages des professions concernées, est réputée » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective agréé, l'organisme réunissant le plus grand nombre d'œuvres gérées, déterminé conformément aux usages des professions concernées, est réputé » ;
29. 2° Au second alinéa, les mots : « la ou les sociétés » sont remplacés par les mots : « le ou les organismes ».
30. XV.-Dans l'intitulé du chapitre III du titre II du livre III, les mots : « Des sociétés agréées » sont remplacés par les mots : « Des organismes agréés ».
31. XVI.-Au premier alinéa de l'article R. 323-1, les mots : « Une société régie par le titre II du livre III peut être agréée au titre du I de l'article L. 132-20-1 et du I de l'article L. 217-2 si elle remplit » sont remplacés par les mots : « Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre du I de l'article L. 132-20-1 et du I de l'article L. 217-2 s'il remplit ».
32. XVII.-Au dernier alinéa de l'article R. 323-2, les mots : « Si la société » sont remplacés par les mots : « Si l'organisme ».
33. XVIII.-A l'article R. 323-3, les mots : « d'une société agréée » sont remplacés par les mots : « d'un organisme agréé ».
34. XIX.-A l'article R. 323-4, les mots : « des sociétés » sont remplacés par les mots : « des organismes ».
35. XX.-L'article R. 323-5 est ainsi modifié :
36. 1° Au premier alinéa, les mots : « une société de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective » ;
37. 2° Au dernier alinéa, les mots : « cette société » sont remplacés par les mots : « cet organisme ».
38. XXI.-Au premier alinéa de l'article R. 324-1, les mots : « des sociétés de perception et de répartition des droits agréées » sont remplacés par les mots : « des organismes de gestion collective agréés ».
39. XXII.-Au 4 de l'article R. 324-2, les mots : « d'une société ou » sont supprimés et les mots « de gestion » sont ajoutés après le mot : « organisme ».
40. XXIII.-Le chapitre VI du titre II du livre III devient le chapitre V et les mots : « Sociétés agréées » y sont remplacés par les mots : « Organismes agréés ».
41. XXIV.-L'article R. 326-1 devient l'article R. 325-1 et est ainsi modifié :
42. 1° Au premier alinéa, les mots : « Une société régie par les dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-13 est agréée au titre de l'article L. 133-2 si elle » sont remplacés par les mots : « Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III est agréé au titre de l'article L. 133-2 s'il » ;
43. 2° Au 1° et au 2°, le mot : « associés » est remplacé par le mot : « membres » ;
44. 3° Au 4°, le mot : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ;
45. 4° Au 5°, les mots : « qu'elle a prises ou qu'elle entend » sont remplacés par les mots : « qu'il a prises ou qu'il entend ».
46. XXV.-Les articles R. 326-2, R. 326-3, R. 326-4, deviennent les articles R. 325-2, R. 325-3, R. 326-4.
47. XXVI.-L'article R. 326-5 devient l'article R. 325-5 et les mots : « d'une société agréée » y sont remplacés par les mots : « d'un organisme agréé ».
48. XXVII.-L'article R. 326-6 devient l'article R. 325-6, les mots : « une société agréée » y sont remplacés par les mots : « un organisme agréé » et les mots : « la met » y sont remplacés par les mots : « le met ».
49. XXVIII.-L'article R. 326-7 devient l'article R. 325-7 et est ainsi modifié :
50. 1° Au premier alinéa, les mots : « une société agréée de perception et de répartition des droits, la gestion de leur droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque est confiée à la société » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective, la gestion de leur droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque est confiée à l'organisme » ;
51. 2° Au second alinéa, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme ».
52. XXIX.-Le chapitre VII devient le chapitre VI et dans son intitulé les mots : « Sociétés agréées » sont remplacés par les mots : « Organismes agréés » ;
53. XXX.-L'article R. 327-1 devient l'article R. 326-1 et est ainsi modifié :
54. 1° Au premier alinéa, les mots : « Une société régie par le titre II du livre III peut être agréée au titre de l'article L. 134-3, si elle » sont remplacés par les mots : « Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 134-3, s'il » ;
55. 2° Au 1° et au 2°, le mot : « associés » est remplacé par le mot : « membres » ;
56. 3° Au 5° et au 8°, les mots : « qu'elle a prises ou qu'elle entend » sont remplacés par les mots : « qu'il a prises ou qu'il entend ».
57. XXXI.-Les articles R. 327-2, R. 327-3, R. 327-4 deviennent les articles R. 326-2, R. 326-3, R. 326-4.
58. XXXII.-L'article R. 327-5 devient l'article 326-5 et les mots : « d'une société agréée » y sont remplacés par les mots : « d'un organisme agréé ».
59. XXXIII.-L'article R. 327-6 devient l'article R. 326-6 et au premier alinéa les mots : « Si une société agréée » y sont remplacés par les mots : « Si un organisme agréé » et les mots : « la met » sont remplacés par les mots : « le met ».
60. XXXIV.-L'article R. 327-7 devient l'article R. 326-7 et est ainsi modifié :
61. 1° Au premier alinéa, les mots : « une société agréée de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective » ;
62. 2° Au premier et au second alinéa, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme ».
63. XXXV.-Le chapitre VIII devient le chapitre VII et dans son intitulé les mots : « Sociétés agréées » sont remplacés par les mots : « Organismes agréés » ;
64. XXXVI.-L'article R. 328-1 devient l'article R. 327-1 est ainsi modifié :
65. 1° Au premier alinéa, les mots : « Une société régie par le titre II du livre III peut être agréée au titre de l'article L. 212-3-3 si elle » sont remplacés par les mots : « Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 212-3-3 s'il » ;
66. 2° Au 1°, les mots : « ses associés » sont remplacés par les mots : « ses membres ».
67. XXXVII.-Les articles R. 328-2, R. 328-3 et R. 328-4 deviennent les articles R. 327-2, R. 327-3 et R. 327-4.
68. XXXVIII.-L'article R. 328-5 devient article R. 327-5 et les mots : « d'une société agréée » y sont remplacés par les mots : « d'un organisme agréé ».
69. XXXIX.-L'article R. 328-6 devient l'article R 327-6 et au premier alinéa, les mots : « Si une société agréée » sont remplacés par les mots : « Si un organisme agréé » et les mots : « la met » sont remplacés par les mots : « le met ».
70. XL.-Le chapitre VIII est ainsi modifié :
71. XLI.-L'article R. 331-1 est ainsi modifié :
72. 1° Au II, les mots : « une société mentionnée » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective mentionné » ;
73. 2° Au V, les mots : « les sociétés mentionnées » sont remplacés par les mots : « les organismes de gestion collective mentionnés ».
74. XLII.-Au premier alinéa de l'article R. 331-35, les mots : « les sociétés de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « les organismes de gestion collective ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R327-1, art. R326-1, art. R327-2, art. R326-2, art. R327-3, art. R326-3, art. R327-4, art. R326-4, art. R327-5, art. R326-5, art. R327-6, art. R326-6, art. R327-7, art. R326-7, art. R325-1, art. R325-2, art. R325-3, art. R325-4, art. R325-5, art. R325-6, art. R325-7, art. R122-7, art. R122-8, art. R122-10, art. R122-12, art. R134-6, art. R134-7, art. R134-8, art. R134-9, art. R134-10, art. R134-11, art. R135-1, art. R322-1, art. R322-2, art. R322-3, art. R322-4, art. R323-1, art. R323-2, art. R323-3, art. R323-4, art. R323-5, art. R324-1, art. R324-2, art. R331-1, art. R331-35, art. R328-1, art. R328-2, art. R328-3, art. R328-4, art. R328-5, art. R328-6
Divisions : Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie ; Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne ; Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ; Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle ; Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
A abrogé :
- Code de la propriété intellectuelle
Divisions : Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits