Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 6, les mots : « société de perception et de répartition » sont remplacés par les mots : « organismes de gestion collective » ;
3. 2° Au 3° de l'article 9, les mots : « des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs et droits voisins (SPRD) » sont remplacés par les mots : « des organismes de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 : art. 6, art. 9