Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-924 du 6 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034660812
Texte parentLEGITEXT000034660791
Référencearticle 5 du décret n°2017-924 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 1er, 4 et 8 et à l'annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet, les mots : « sociétés de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « organismes de gestion collective ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 : art. 1, art. 4, art. 8, art. null
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