Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret n°2017-924 du 6 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034660816

Texte parentLEGITEXT000034660791

Référencearticle 8 du décret n°2017-924 du 6 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Les articles 1er à 3 et l'article 4, à l'exception des XXIV à XXVIII, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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