Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-909 du 9 mai 2017

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000034662606

Texte parentLEGITEXT000034662538

Référencearticle 18 du décret n°2017-909 du 9 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 10° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « et par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R48-1

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