Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes : «
2. DÉCRET N° 2013-700 DU 30 JUILLET 2013 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 2012-304 DU 6 MARS 2012 RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT D'UN CONTRÔLE DES ARMES MODERNE, SIMPLIFIÉ ET PRÉVENTIF
3. Transfert d'armes à feu et de munitions et de leurs éléments : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable
4. Article 150
5. 9 mois
6. Transfert d'armes à feu et de munitions et de leurs éléments : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable
7. Article 149
8. 9 mois
9. Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions
10. Article 151
11. 9 mois
12. » sont remplacées par les lignes : «
13. CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
14. Transfert d'armes à feu, de munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable
15. Article R. 316-14
16. 9 mois
17. Transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable
18. Article R. 316-15
19. 9 mois
20. Accord préalable pour le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D
21. Article R. 316-16
22. 9 mois
23. Autorisation d'importation et autorisation d'importation globale d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D
24. Article R. 316-26
25. 9 mois
26. Autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
27. Article R. 316-40
28. 9 mois
29. Autorisation de transit et autorisation globale de transit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D
30. Article R. 316-51
31. 9 mois
32. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 : art. null