Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-909 du 9 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034662614
Texte parentLEGITEXT000034662538
Référencearticle 22 du décret n°2017-909 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Après la ligne :
«
5. Autorisation pour la fabrication et le commerce des matériels de guerre de la catégorie A2.
6. R. 2332-5 et R. 2332-6
7. » ;
2° Les lignes :
«
8. Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
9. Autorisation pour la fabrication et le commerce des matériels, armes et munitions des catégories A et B.
10. Articles 75,78 et 128 (1)
11. »
sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 : art. null
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