Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée : 1° Avant la ligne : «
2. Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie.
3. L. 622-4
4. 4 mois
5. » sont insérées les lignes : «
6. Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers
7. R. 313-4, R. 344-3 (37°) et R. 345-4 (40°)
8. 4 mois
9. Autorisation pour la fabrication et le commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B.
10. R. 313-28 et R. 315-14
11. » ; 2° Les lignes : «
12. Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie
13. Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
14. Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie
15. Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers
16. Article 93 (2°) du décret n° 2013-700
17. Article 109-1 du décret n° 2009-451
18. Article 108-1 du décret n° 2009-450
19. 4 mois
20. » sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014 : art. null