Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée : 1° Avant la ligne : «
2. Attribution de l'agrément départemental de sécurité civile.
3. L. 725-1
4. » sont insérées les lignes : «
5. Autorisation de port d'arme.
6. R. 315-5, R. 315-6, R. 344-3 (45°) et R. 345-4 (46°)
7. Accord préalable à l'acquisition d'une arme.
8. R. 316-6
9. » ; 2° Les lignes : «
10. Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
11. Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie
12. Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française
13. Autorisation de port d'arme.
14. Art. 123 et 124 (1) du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
15. Art. 70 et 71 des décrets n° 2009-451 et n° 2009-450
16. Accord préalable à l'acquisition d'une arme.
17. Art. 141 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
18. » sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 : art. null