Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 1 du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifiée : 1° Après la ligne : «
2. Autorisation de port d'arme
3. Articles R. 315-5 et R. 315-6
4. » sont insérées les lignes : «
5. Accord préalable à l'acquisition d'une arme des catégories A1, B, C ou D dans un autre Etat pour les personnes résidant en France
6. Articles R. 316-5 ET R. 316-6
7. Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification
8. Article R. 316-7
9. » ; 2° Les lignes : «
10. Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
11. Accord préalable à l'acquisition d'une arme dans un autre Etat pour les personnes résidant en France
12. Article 141
13. Armes/ transfert d'armes dans l'UE/ demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification
14. Article 142
15. » sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Divisions : Art. Annexe 1