Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe I au décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 est ainsi modifiée : 1° Les lignes : «
2. Démarches relatives aux autorisations d'importation de matériels de guerre (AIMG) et autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions (AGIMG)
3. Articles L. 2335-1 et R. 2335-2 du code de la défense
4. Démarches relatives à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense
5. Article R. 2335-8 du code de la défense
6. » sont remplacées par les lignes : «
7. Démarches relatives aux autorisations d'importation de matériels de guerre (AIMG) de la catégorie A2 et autorisations d'importation (AIMG) des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et des 1° et A, B et C du 2° de la catégorie D
8. Articles L. 2335-1 ET R. 2335-2 du code de la défense et articles R. 316-29 et R. 316-30 du code de la sécurité intérieure
9. Démarches relatives à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre de la catégorie A2
10. Article R. 2335-8 du code de la défense
11. » ; 2° La ligne : «
12. Démarches relatives aux transferts d'armes à feu et de munitions (permis de transfert, agrément de transfert, accord préalable)
13. Articles 149,150 et 151 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
14. » est supprimée ; 3° La ligne : «
15. Démarches relatives aux licences d'exportation d'armes à feu civiles (LEAF)
16. Article 4 du règlement (UE) n° 258/2012 du 14 mars 2012
17. Articles 2 et suivants du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014
18. » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1415 du 5 novembre 2015
Divisions : Art. Annexe I